Conditions Générales de Vente
Revue RE — La Revue des transitions écologiques, sociales et économiques
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de Gaggun et du Client de produits présentés par Gaggun sur son site (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société Gaggun et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, Gaggun permet au Client de commander en ligne la revue RE (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de Gaggun entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Gaggun, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur le site de la Revue RE dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
2. PRODUITS ET CONFORMITÉ
2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de Gaggun et assortis d'un descriptif.
2.2. Les Produits proposés par Gaggun sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, Gaggun ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s'engage à communiquer à Gaggun les éléments d'informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d'informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.3. Une fois la commande passée, Gaggun adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l'informe de l'envoi des Produits.
4. COMMANDE
4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
4.2. Gaggun se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
4.3. Gaggun peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de Gaggun, les produits sont indisponibles, Gaggun en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Gaggun, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
5. PRIX
5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
6. LIVRAISON
6.1. Gaggun livre ses Produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne et peut sur demande livrer dans n'importe quel pays.
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.).
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, Gaggun procédera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine.
Gaggun s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s'engage à notifier au transporteur et à Gaggun, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
Gaggun ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait.
7. PAIEMENT
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou via les moyens de paiement sécurisés disponibles sur le Site, conformément aux dispositions du présent article.
La communication par le Client de ses coordonnées bancaires vaut autorisation pour Gaggun de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Gaggun conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Gaggun sont 100 % sécurisées. Toutes les informations que les Clients communiquent à Gaggun sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
8. ABONNEMENT ET TACITE RECONDUCTION
8.1. Durée et renouvellement
L’abonnement à la Revue RE est souscrit pour une durée définie lors de la commande (à titre indicatif : un an, correspondant à deux numéros). À l’expiration de cette période initiale, l’abonnement est automatiquement reconduit pour une durée et un montant identiques à ceux de la souscription initiale, sauf opposition expresse du Client dans les conditions prévues aux présentes.
8.2. Information préalable (obligation légale)
Conformément aux articles L. 215-1 et L. 215-4 du Code de la consommation, Gaggun informera le Client, par écrit (lettre nominative ou courriel dédié), de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. Cette information sera adressée au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction. La date à laquelle la reconduction interviendra sera indiquée de manière apparente dans cette communication.
8.3. Opposition à la reconduction — Résiliation
Le Client qui souhaite s’opposer à la reconduction tacite doit en informer Gaggun par écrit (courriel à : bonjour@revuere.fr, ou courrier adressé au siège social) au plus tard à la date limite indiquée dans l’avis d’échéance qui lui aura été adressé. En l’absence d’opposition dans ce délai, l’abonnement est reconduit et le montant correspondant est dû pour la période reconduite.
8.4. Défaut d’information — Droit du Client
Si Gaggun n’a pas informé le Client dans les délais légaux prévus à l’article 8.2, le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, sans frais ni pénalité, par simple notification écrite. Les sommes perçues au titre de la période reconduite lui seront alors remboursées.
8.5. Reproduction de l’article L. 215-1 du Code de la consommation (article L. 215-4)
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de rejet de la reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »
9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Gaggun n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande à l'expédition du colis ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Gaggun ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
Gaggun s'engage à n'utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l'exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
Par ailleurs, Gaggun pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Gaggun. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@revuere.fr.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENUS DES CONTRIBUTEURS
En aucun cas le Client n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (textes, descriptions, images, illustrations…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l'autorisation expresse et écrite de Gaggun, éditeur de la Revue RE.
D'une manière générale, tous les droits d'auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site et dans la Revue RE resteront la propriété pleine et entière de Gaggun et/ou de leurs auteurs respectifs. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits, sauf disposition contractuelle contraire.
Droits des contributeurs. Chaque contributeur de la Revue RE (auteur, photographe, illustrateur ou tout autre intervenant ayant fourni un contenu publié dans la revue) demeure le seul propriétaire de ses contenus et en conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle. Gaggun ne revendique aucun transfert de propriété sur les œuvres des contributeurs. La publication dans la Revue RE s'effectue dans le cadre d'une licence d'utilisation accordée à Gaggun pour les fins éditoriales convenues, sans préjuger d'aucun autre usage que le contributeur souhaiterait en faire par ailleurs.
Responsabilité des contributeurs. Chaque contributeur est seul responsable des contenus qu'il soumet à la Revue RE. Il garantit à Gaggun que ses contenus sont originaux, qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droits à l'image, droits de la personnalité), et qu'ils ne contreviennent à aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur. Gaggun ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par les contributeurs, ni des conséquences découlant de leur publication, dès lors que Gaggun a agi de bonne foi sur la base des informations et garanties transmises par ces derniers.
11. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d'un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l'autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de la relation contractuelle.
L'ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans indemnité. Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l'une ou l'autre des parties.
12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.1. Non-validité partielle d'une clause
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
12.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Gaggun, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Elles sont accessibles de façon permanente sur le site de la Revue RE dans un format permettant leur impression et/ou leur téléchargement.
12.3. Loi applicable — Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l'absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
12.4. Reproduction des textes applicables (Ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)
Art. L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.